Malgré les actions de certaines entreprises européennes pour réduire leur impact climatique, un grand nombre d’entre elles contribue toujours fortement à la crise climatique au-travers de la déforestation, de l’exploitation minière, des pollutions et destructions d’écosystèmes essentiels. Pourtant, elles ne sont pas tenues légalement responsables des dégradations environnementales et des violations des droits humains détectées dans leurs chaînes de valeur mondiales.
Seules 16 % des entreprises de l’UE se sont fixées des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre conformes à l’objectif de 1,5 °C de l’accord de Paris[1], et la plupart de ces engagements ciblent des horizons lointains. De nombreuses sociétés excluent les émissions de leurs chaînes d’approvisionnement mondiales[2] et s’appuient en permanence sur la compensation carbone[3], rendant impossible l’application d’une comptabilité carbone pertinente[4].
Un récent rapport des Nations Unies recommande donc que, pour éviter le greenwashing, « les acteurs non étatiques doivent passer d’une démarche d’initiatives volontaires à des critères net zero réglementés »[5]. A ces fins, le devoir de vigilance climatique représente un outil d’action majeur pour aligner l’Union européenne avec les trajectoires contenues dans l’Accord de Paris.
Le temps des déclarations volontaires sans action concrète est révolu.
Nous appelons l’Union Européenne à intégrer un devoir de vigilance climatique ambitieux
dans la Directive Européenne sur le Devoir de Vigilance des Entreprises en matière de durabilité [6] . Il obligerait les entreprises à identifier, évaluer, atténuer et éviter les risques climatiques générés au sein de leurs chaînes de valeur mondiale, et inclurait des obligations juridiquement contraignantes d’élaboration de plans de transition crédibles, avec des objectifs d’action concrète. Dans les versions présentées par la Commission et le Conseil de l’UE, ces obligations sont limitées à l’élaboration d’un plan de transition et ne prévoient aucune obligation de vigilance climatique concrète, permettant aux entreprises de poursuivre leurs activités comme si de rien n’était[7].
Ce devoir contribuerait également à améliorer les décisions d’investissement, permettant une évaluation efficace de la valeur des actifs et l’identification des risques liés au climat afin de les atténuer, de sorte que la valeur matérielle et la viabilité à long terme de leurs actifs s’en trouveraient accrues[8].
70% des entreprises ayant participé à l’étude de la Commission européenne sur le devoir de vigilance ont exprimé leur besoin d’un cadre légal européen harmonisé en matière de devoir de vigilance sur les impacts environnementaux et la protection des droits humains[9].
Par conséquent, nous appelons l’UE à intégrer un devoir de vigilance climatique ambitieux dans la directive, et à inclure ce qui suit :
Signataires :
[1] https://www.energymonitor.ai/policy/net-zero-policy/85-rise-in-european-companies-with-science-based-climate-targets
[2] https://www.climateimpact.com/news-insights/news/climate-impact-partners-releases-fourth-annual-report-climate-commitments-fortune-global-500/
[3] Carbon offset credits, that meet high standards of environmental and social integrity, can support beyond value chain mitigation efforts and provide crucial financial assistance for transitioning developing country economies to low-carbon sources of energy. Though, they should not be considered as the emissions reductions required for the net-zero emissions strategy.
[4] https://www.clientearth.org/latest/latest-updates/stories/the-legal-risk-of-advertising-carbon-offsets/
[5] https://www.un.org/sites/un2.un.org/files/high-level_expert_group_n7b.pdf
[6] https://ec.europa.eu/info/publications/proposal-directive-corporate-sustainable-due-diligence-and-annex_en
[7] https://www.clientearth.org/media/qgcfpgvt/factsheet-environment-climate-csddd-june-2022-final.pdf
[8] https://manifestclimate.com/blog/climate-related-due-diligence/
[9] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_22_1146